La présente politique de confidentialité s'applique à l'application mobile Substiplus (ci-après « l'Application »), éditée par Pamcha et distribuée sur l'App Store.
L'Application est un outil de formation destiné aux pharmaciens. Elle est conçue pour fonctionner entièrement en local, sans collecte ni transmission de données personnelles.
L'Application est conforme aux normes françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
Article 1 : Éditeur de l'application
L'Application est éditée par Pamcha, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 891 138 489, dont le siège social est situé au 94 rue de Tarare, 69400 Villefranche-sur-Saône, France (ci-après « Pamcha »).
Article 2 : Collecte de données personnelles
Substiplus ne collecte aucune donnée personnelle.
L'Application fonctionne entièrement en local sur l'appareil de l'utilisateur. Aucune information identifiante ou non-identifiante concernant l'utilisateur n'est transmise à Pamcha, à Viatris, ni à aucun tiers.
Aucun compte utilisateur n'est requis pour utiliser l'Application.
Article 3 : Données stockées localement
L'Application enregistre uniquement, sur l'appareil de l'utilisateur, l'état d'activation de l'Application après saisie du code d'accès fourni par Pamcha ou par un partenaire habilité.
Cette information est strictement technique et ne permet pas d'identifier l'utilisateur. Elle reste sur l'iPad de l'utilisateur et est automatiquement supprimée lors de la désinstallation de l'Application.
Aucune autre donnée — progression dans les modules, réponses aux quiz, scores, identifiant, statistiques d'usage — n'est conservée par l'Application.
Article 4 : Services tiers
Substiplus n'utilise aucun service tiers de tracking, d'analytique, de mesure d'audience ou de publicité.
L'Application n'intègre aucun SDK de réseau social, aucun outil d'analyse comportementale (type Firebase Analytics, Google Analytics, Facebook SDK, etc.) et aucune régie publicitaire.
Article 5 : Cookies et traceurs
L'Application n'utilise aucun cookie ni traceur publicitaire.
Article 6 : Permissions de l'appareil
L'Application ne demande aucune permission système particulière, et notamment ne sollicite aucun accès à :
- la caméra ou le microphone ;
- la géolocalisation ;
- les contacts, le calendrier ou les photos ;
- les notifications push ;
- tout autre capteur ou service de l'appareil.
Article 7 : Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données personnelles.
Aucune donnée personnelle n'étant collectée par Pamcha dans le cadre de l'utilisation de l'Application, ces droits n'ont pas matière à s'exercer auprès de Pamcha au titre de Substiplus.
Pour toute question relative à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent néanmoins contacter le délégué à la protection des données (DPO) de Pamcha à l'adresse suivante :
Adresse postale : 94 rue de Tarare, 69400 Villefranche-sur-Saône, France
Email : dpo@pamcha.com
Les utilisateurs disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Article 8 : Sécurité
L'absence de collecte et de transmission de données est elle-même la principale mesure de protection : aucune donnée personnelle n'est exposée à un risque de perte, d'altération ou d'accès non autorisé hors de l'appareil de l'utilisateur.
Article 9 : Modification de la politique de confidentialité
Pamcha se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions législatives, jurisprudentielles, fonctionnelles ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut du présent document.
Si une mise à jour de l'Application devait introduire une quelconque collecte de données personnelles, la politique de confidentialité serait modifiée en conséquence et les utilisateurs en seraient informés conformément à la réglementation applicable.
Article 10 : Contact
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité, les utilisateurs peuvent contacter Pamcha à l'adresse suivante :
Adresse postale : 94 rue de Tarare, 69400 Villefranche-sur-Saône, France
Email : dpo@pamcha.com
Article 11 : Droit applicable
La présente politique de confidentialité est soumise au droit français.
Version du 30 avril 2026.